Questions fréquentes

Le service obligatoire sert à fournir suffisamment de personnel aux organisations de sécurité que sont l’armée et la protection civile. L’initiative va clairement au-delà de ce besoin, car elle vise également à obliger les femmes à accomplir un service. Le nombre de personnes astreintes au service par an passerait ainsi d’environ 35 000 aujourd’hui à 70 000. Un service civil aussi étendu entraînerait le recrutement d’un nombre de personnes nettement supérieur à celui nécessaire à l’accomplissement des tâches de l’armée et de la protection civile.

L’initiative aurait des conséquences négatives pour les entreprises suisses. En raison de l’extension de l’obligation de servir, deux fois plus de personnes qu’aujourd’hui seraient absentes de leur lieu de travail pendant leur service. Les entreprises devraient supporter des coûts supplémentaires pour trouver des remplaçants, pour les heures supplémentaires effectuées par d’autres collaborateurs ou pour les pertes de productivité dues aux absences.

D’un point de vue économique, il n’est pas judicieux d’affecter un nombre aussi élevé de travailleurs à des tâches qui ne correspondent pas à leurs compétences professionnelles.

Il est possible que les personnes effectuant leur service public reprennent des tâches qui étaient jusqu’à présent effectuées par des travailleurs du marché libre. Les emplois peu qualifiés, tels que ceux du personnel d’entretien ou des aides-soignants, pourraient notamment subir une pression sur les salaires ou être supprimés.

L’introduction d’un service civique entraînerait des coûts supplémentaires considérables. Par rapport à aujourd’hui, les coûts annuels doubleraient : pour les allocations de remplacement du revenu, ils passeraient de 800 millions à environ 1,6 milliard de francs, et pour l’assurance militaire, de 160 millions à environ 320 millions de francs. La charge supplémentaire pour les allocations de remplacement du revenu devrait être financée par les salariés et les employeurs via leurs cotisations salariales. Les coûts supplémentaires liés à l’assurance militaire devraient être pris en charge par la Confédération.

Les recettes supplémentaires provenant de la taxe d’exemption du service militaire, estimées à 170 millions de francs, ne suffiraient pas à compenser les coûts supplémentaires liés aux allocations pour perte de gain et à l’assurance militaire.

Les employeurs devraient s’attendre à des coûts supplémentaires très élevés pour compenser les absences de leurs employés pendant le service.

La Confédération et les cantons devraient supporter des coûts supplémentaires considérables en raison de l’augmentation des frais de personnel et des frais administratifs.

Une obligation de service pour les femmes peut être considérée comme une contribution à l’égalité entre les hommes et les femmes. Cependant, elle alourdirait encore davantage la charge multiple qui pèse sur de nombreuses femmes, car celles-ci assument aujourd’hui une grande partie du travail non rémunéré dans les domaines de l’éducation, des soins et des tâches ménagères.

Il n’est pas certain que le service citoyen permette de créer suffisamment de types de service pour respecter le principe de l’équité du service, notamment en ce qui concerne la durée du service. Pour le Conseil fédéral, l’équité du service est un critère important dans l’aménagement du système de service obligatoire. L’équité du service est garantie lorsque les différents types de service sont aussi équivalents que possible en termes de nombre de jours de service et de durée d’affectation.

Le droit international interdit le travail forcé. Ne sont notamment pas considérés comme travail forcé le service militaire et le service civil, ainsi que les activités visant à garantir la sécurité ou à faire face à des situations d’urgence et à des catastrophes. Avec l’initiative, plus de la moitié des personnes recrutées seraient affectées à des tâches en dehors de l’armée et de la protection civile. La question de savoir si un nombre suffisant de services de milice respectant l’interdiction du travail forcé prévue par le droit international pourrait être prévu reste ouverte.

Le Conseil fédéral, le Parlement et l’armée ont déjà réagi au fait que les effectifs de l’armée et de la protection civile ont été mis sous pression ces dernières années. Ils ont pris les mesures suivantes :

  • Le Conseil fédéral souhaite garantir les effectifs grâce à deux révisions législatives : la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi) vise à améliorer la situation des effectifs dans la protection civile en obligeant les personnes astreintes au service civil à accomplir une partie de leur service dans la protection civile. La révision de la loi fédérale sur le service civil de remplacement (LSCM) vise à réduire les admissions au service civil et à stabiliser ainsi les effectifs de l’armée. Le Conseil fédéral souhaite en outre introduire une journée d’orientation obligatoire pour les femmes suisses.

  • Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’introduire le plus rapidement possible le « service de sécurité obligatoire ». Celui-ci fusionne la protection civile et le service civil sous le nouveau nom de « protection contre les catastrophes ».
  • L’armée a pris des mesures pour mieux concilier le service militaire et la vie privée et professionnelle.