La votation sur l’initiative service citoyen fait déjà l’objet d’un recours

Le comité d’initiative en faveur d’un service citoyen a formulé un recours, critiquant la brochure explicative de la Confédération, comme le révèle la rédaction de la RTS au Palais fédéral. Il estime que certaines formulations ne correspondent pas à l’esprit de son texte soumis au vote le 30 novembre.

L’initiative sur laquelle la population devra se prononcer veut promouvoir l’égalité en matière d’obligation de servir et garantir les effectifs militaires et civils dans le domaine de la sécurité. Et, pour l’instant, la brochure explicative n’est disponible que sur le web.

Dans le résumé des argumentaires en faveur de l’initiative, la Chancellerie fédérale précise que l’initiative “contribuerait à la lutte contre le changement climatique”. Or, ce n’est qu’un objectif secondaire aux yeux des initiantes et initiants, qui considèrent cette formulation comme une irrégularité: un recours a donc été formulé et envoyé en fin de semaine dernière à une autorité cantonale, comme le veut la procédure. Dans ce cas, à l’Etat de Vaud.

Les comités ne sont pas consultés

“Le gouvernement suisse doit informer la population des enjeux d’une votation populaire”, argumente Quentin Adler, membre du comité d’initiative: “Il doit le faire d’une manière objective, transparente, complète et équilibrée, ce qui n’est pas le cas”, affirme-t-il dans le 19h30 de la RTS.

Interpellée sur cette brochure, la Chancellerie fédérale précise par courriel que la loi ne prévoit pas de consultation auprès des comités. Elle ajoute: “Le comité lui-même a souvent cité la protection du climat (…) comme domaine d’activité possible pour le service citoyen. À l’inverse, le comité a demandé à la Chancellerie fédérale de réviser le texte, selon lequel son initiative ‘renforce les capacités militaires de la Suisse’. Une telle formulation ne serait pas appropriée. Elle ne figure pas dans le texte constitutionnel proposé par l’initiative”.

Les recours ont peu de chance d’aboutir

Le comité initiant en faveur du service citoyen réclame au minimum une correction du matériel de vote, voire un report de la votation prévue le 30 novembre. Il considère que les conditions pour un vote juste ne sont pas remplies, alors même que ces livrets explicatifs constituent la source principale d’information du corps électoral: “Cette brochure nous attribue des propos qui ne sont pas les nôtres”, peste Quentin Adler. Et de rajouter: “Le changement climatique n’est qu’un enjeu accessoire de notre texte, par rapport aux véritables enjeux, à savoir la sécurité militaire et civile dans ce pays”.

Mais dans les faits ces réclamations ont peu de chance d’aboutir, comme le confirme Jacques Dubey, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Fribourg: “C’est extrêmement compliqué et, en l’état actuel du droit, c’est pratiquement impossible”, remarque-t-il face à la caméra du 19h30.

“Il n’existe pas de possibilité de faire contrôler le respect des droits politiques, pour cet aspect de la brochure explicative, en tous cas au niveau fédéral”. D’ailleurs, il se dit favorable à un contrôle juridique de ces textes avant les votations, comme c’est déjà le cas dans certains cantons.

La Chancellerie fédérale, de son côté, estime qu’il n’y a pas lieu de changer la pratique sur la rédaction ou la relecture de ces brochures.

Source: https://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/recours-contre-la-brochure-de-vote-sur-l-initiative-en-faveur-d-un-service-citoyen-29025635.html